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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2206783_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2023 et le 4 janvier 2024, la commune de Saint-Victor, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 097,08 euros
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société requérante soutient que : - c'est à tort que la commune d'Ajaccio a écarté son offre comme irrégulière ; - elle peut utilement se prévaloir du fait que la commune d'Ajaccio ne pouvait retenir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
semi-enterrées ; - la commune de l’Ile d’Yeu, en retenant une offre irrégulière, a commis un manquement qui justifie à lui-seul l’annulation de la procédure de passation en litige ; - cette même commune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414328_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du maire pour représenter la commune en justice, tant en demande qu'en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... soumettent au tribunal un litige relatif au refus de raccordement d’un bâtiment au réseau public d’eau potable de la commune de Mazaugues.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600248_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation, inscrite au procès-verbal des opérations électorales du 17ème bureau de vote de la commune de Schoelcher, complétée par une annexe, et transmise au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301790_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aux Comores, des certificats de scolarité pour les années scolaires de 2017 à 2018 puis de 2020 à 2022 et des reçus de paiement de collations scolaires.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204831_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204849_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Si le requérant soutient en outre être l'époux de Mme C, ressortissante française, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ce mariage ni celle de la vie commune.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207561_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B et Mme C A, représentés par Me Cozon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 18 mai 2022 par le maire de la commune de Valence à la SCCV Matisse, ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308355_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Cotoon Gestion doivent être rejetées, y compris celles tendant au versement de frais d'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521026_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 mai 2025 de l’ambassade de France à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301214_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B né le 20 août 1999, ressortissant français qui a reconnu son enfant aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304564_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de communes Petite Camargue la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502333_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 22518 du 20 octobre 2025 lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301268_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D F fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100140_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
juillet 2009 aux Comores, le 25 juin 2011 aux Comores et le 7 mai 2019 à Mayotte.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La déchéance opposée par la Commune au titre des années 2014 et 2015 doit dès lors être écartée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Roger Martin Promotion s'est portée acquéreuse d'un terrain nu d'une surface de 350 m² situé au lieudit " La Colonne ", sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Echirey, cadastré sous
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501119_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer l'aide financière relative au séjour en colonie
Source officiellePage 9 sur 36303