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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604735_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Saint-Genis-les-Ollières afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604820_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Adoma de Fontaines-Saint-Martin afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209744_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209745_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209776_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208686_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

04000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324464_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " L'Esquisse ", l'association CASP, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313903_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313904_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315525_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308491_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404599_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarités, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404790_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406578_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

59270), mis à leur disposition par le centre d'hébergement pour demandeurs d'asile " Adoma Bailleul " ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404250_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

CADA) " Pierre Nougaro " de Toulouse, géré par la société d'économie mixte ADOMA, situé 37 chemin des Pradettes ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire A afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300324_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association SOS Solidarités afin de débarrasser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205570_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

commune sur les parcelles supportant l’accès du projet à la RD 926 ; Sur le permis modificatif du 7 août 2024 : - l’avis préalable du département, gestionnaire de la voie publique sur laquelle débouche

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210364_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B a fait l'objet d'inondations récurrentes pendant les étés 2017 à 2019 résultant de débordements du canal des Faïsses. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601971_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

2°) de l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601151_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, tous travaux nécessaires pour que la repousse des racines des pins situés en limite de sa propriété ne déborde

Source officielle

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