Les conclusions de l'étude réalisée en 2006 ont été réitérées dans le rapport élaboré A la société Antéa Group en 2009 ainsi que dans l'étude d'impact annexée au dossier de demande d'autorisation environnementale

L'EURL Belycar, immatriculée pour une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, et qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre par jugement

A la suite de l'ouverture de cette procédure et dans le cadre d'un plan de restructuration de l'entreprise, la société Graph'imprim représentée par son administrateur judiciaire a, le 14 avril 2021, demandé

En outre, Me Pelletier a été désigné, en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société D.E.E.L.O., par jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 12 octobre 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M.

de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 20 avril et 3 juillet 2023 et 8 janvier 2025, la SASU Sogea Nord-Ouest, représentée par la SCP Lenglet Malbesin & Associés, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme G D, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 juillet

L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. / En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours

C n'établit pas avoir formé une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal. II.

seconde sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit une

Madart, dès lors qu'il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées dans le courrier de demande de justifications du 18 mai 2016, du courrier de mise en demeure du 21 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la commune de Draveil, représentée par Me Raynaud de Lage, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum l'entreprise

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur la requête présentée par M.

en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2021 et 30 mai 2023, le centre hospitalier départemental de la Candélie, représenté par Me Vivier, demande au tribunal

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des amendes infligées au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2021 et le 15 avril 2022, la commune de Mignaloux-Beauvoir, représentée par la SCP BCJ-Brossier-Carré-Joly, demande au