Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317204_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Maison Hy, représentée par Me Borderieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506282_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
provoquant une chute importante de la fréquentation et en compromettant sérieusement la viabilité économique de leur entreprise ; une baisse de chiffre d'affaires a été constatée à l'issue de la saison estivale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512405_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer une contre-terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302718_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - sur l'urgence, la décision attaquée intervient en pleine période estivale particulièrement propice à la pratique de l'escalade dans ce secteur touristique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
travaux de construction antérieurement réalisés, ce qui lui permettrait de mettre un terme à la gêne visuelle causée aux visiteurs du cimetière Vaugirard, d'effectuer les travaux pendant la période estivale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306822_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Elle soutient : - qu'elle a été mal conseillée lors de sa déclaration de revenus par un agent de l'administration fiscale ; - qu'elle loue son habitation principale en saison estivale et qu'elle habite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316549_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer sur le trottoir un dispositif de type terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309656_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : la SARL Wink Hôtel exploite des établissements hôteliers ; la période estivale approche et l'hôtel situé à proximité immédiate de l'aéroport
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310625_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, la plus forte période de fréquentation de son établissement étant la période estivale, période durant laquelle elle réalise l'essentiel de son chiffre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100602_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100604_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100610_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Quant à l'intensité anormale de la sécheresse estivale, elle est retenue lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le 3ème trimestre de l'année considérée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512599_20250814
14 août 2025
14 août 2025
d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison estivale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux plages du littoral pendant la saison estivale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507243_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En 2024, la commune du Cheylard a de nouveau exploité le barrage en période estivale, au bénéfice d'autorisations provisoires, autorisations qu'elle a aussi obtenues au titre de l'année 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301300_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
F et à Mme E de quitter les lieux, en évacuant dans le délai d'un mois, le logement situé à l'HUDA, Boulevard des Espigau, chambre 161, 162, 164 à Martigues (13500) mis à disposition par l'association
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404020_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'avis de publicité et le règlement de consultation portent sur la vente ambulante de beignets sur le front de mer pour la saison estivale 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404046_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'ENTREPRISE HERVÉ DENISON, exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404047_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'EURL VICKY AND CO, exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024 par la
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