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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202788_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. et Mme B A demandent au Tribunal de prononcer " la nullité absolue du contrôle sur l'impôt sur la fortune " dont ils font

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205946_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204464_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

organisées annuellement, notamment une projection cinématographique en plein-air ; - il y a urgence à libérer les lieux afin de procéder au nettoyage et aux remises en état qui s'imposent, une attraction foraine

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2020568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

soutient que : S'agissant des années 2012 à 2014 : -En ce qui concerne les suppléments d'imposition pour 2012 à 2014, l'administration n'a pas tenu compte de l'état de ses dernières observations formulées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101019_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu : - la Convention entre la République française et l'État espagnol signée à Madrid le 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; -

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315586_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300910_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de la Glacière et de Montferrand ; 2°) d'enjoindre au maire de Clermont-Ferrand d'autoriser la tenue de la fête foraine de la Glacière du 12 au 14 mai 2023 et de la fête foraine de Montferrand, place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505427_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533274_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533275_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533276_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301521_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300818_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B A doit être regardé comme demandant la décharge de l'impôt de solidarité sur la fortune qui lui a été assigné au titre de l'année 2015 par un avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2023, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215259_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215264_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304862_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304954_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du même livre : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400071_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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