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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300337_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300419_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300507_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301645_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

un visa avec une entrée régulière en février 2018 ; il dispose de famille en France, contrairement à ce qu'indique le préfet du Var dans sa décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304611_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

D B et Mme E B, représentés par Me Ricci, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301487_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 1er février 2024, sous le numéro 2301487, la société AVO Carbon France, représentée par la SELARL Ten France, doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300856_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B est venu en France pour y poursuivre sa carrière de sportif de haut niveau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000448_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

malgré des conclusions partiellement contraires du rapporteur public, n'a pas l'autorité de la chose jugée, et ne lie ni l'administration ni le juge ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302800_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2023, par laquelle l'Office français

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

C est installé en France depuis 2018 et il dispose de plusieurs attaches familiales en France ; son père, son frère, des oncles ainsi que des cousins de la famille C résident en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317499_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

de Régionale 1 pour la saison 2022/2023 ; 4°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby et de la Ligue Île-de-France de rugby la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301646_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mme B épouse E, ressortissante de nationalité marocaine, allègue être entrée en France en février 2018 avec son époux et leurs deux enfants, nés respectivement en 2006 et 2011.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303887_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303135_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303138_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301317_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301337_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301914_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302009_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302058_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

Source officielle

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