Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur matérielle des faits et d'une erreur de droit dès lors que la fraude n'est pas établie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'existence de la fraude : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203086_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et concours de l'enseignement technique : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C B et Mme A D saisissent le tribunal d'une plainte avec constitution de partie civile pour " fraude au placement administratif et fraude au handicap ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505743_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D ; - l'autorité préfectorale s'est fondée sur un faisceau d'indices suffisamment objectifs et concordants pour caractériser la fraude et a ainsi considéré, à bon droit, que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110522_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2110522 les 6 et 23 décembre 2021, Mme B G épouse C, représentée par Me Ibazatene, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré, pour fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2101313_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101316_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101912_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représenté par Me Lenuzza, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Varces a rejeté sa demande tendant au retrait pour fraude
Source officielleJuge Unique
DTA_2103561_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 du président du département de la Moselle prononçant une amende administrative pour fraude. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302655_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient qu'il n'a jamais eu pour intention de frauder lors de ses déclarations de ressources. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté sa demande tendant au retrait pour fraude de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lorette a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 janvier 2021 délivrant
Source officielleJuge Unique
DTA_2500615_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
commun est expiré, sachant qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la fraude qu’elle allègue.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505545_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
commun est expiré, sachant qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de la fraude qu’elle allègue.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504763_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 3 388,34 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude
Source officielleURGENCES JU
DTA_2403148_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une décision du 6 juin 2024, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a retiré ce résultat au motif qu'il serait entaché de fraude. 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500590_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mené l'entretien de vulnérabilité est qualifié au sens de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait en l'absence de fraude
Source officielleChambre 2
DTA_2301794_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité
Source officielle2ème chambre
DTA_2203790_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.
Source officiellePage 9 sur 634