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B..., ressortissant portugais né le 28 mars 1978 à Mesao Frio, entré en 2003 selon ses dires, qui fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence daté du 4 mai 2026, demande au tribunal d’annuler l’

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306124_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Elle soutient que : - elle n'a pas pu conserver en janvier 2024 un emploi de serveuse et commis dans une friterie à raison de deux heures par jour en raison de la souffrance engendrée et de son impossibilité

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2ème chambre

DTA_2201403_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que les machines à glaçon, le four à pizza, la plaque à induction, le four " minijet ", le piètement de four, la braisière, la friteuse électrique, la salamandre électrique

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4ème Chambre

DTA_1903834_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Brand, représentant la SARL Le Domaine des Lys, et de Me Furio-Frish, représentant la commune de La-Colle-sur-Loup.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2103234_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Fraise, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, affecté par la voie du détachement au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

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2ème chambre

DTA_2501367_20251103

Administratif

3 novembre 2025

A..., ressortissant guinéen né le 20 mai 1982 à Fria, est entré en France le 5 octobre 2018 pour y solliciter l’asile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220070_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Nord-Sud, représentée par Me Fresse de Monval, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310266_20230807

Administratif

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B C A, représentée par Me Fresse de Monval, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310269_20230807

Administratif

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me de Fresse de Monval, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310271_20230807

Administratif

7 août 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310274_20230808

Administratif

8 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Fresse de Monval, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306069_20231017

Administratif

17 octobre 2023

est manifeste que la mise en œuvre de cette injonction conduirait nécessairement à faire obstacle à l'application des cinq délibérations adoptées par les communes de Sixt-Fer-à-Cheval, d'Arâches-la-Frasse

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1ère chambre

DTA_2302562_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par un arrêté préfectoral du 6 octobre 2000, la société Sogelam a été autorisée à exploiter une installation de travail mécanique de métaux dans la commune de Fraisses (Loire).

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3ème chambre

DTA_2301026_20250625

Administratif

25 juin 2025

Le 19 mai 2008, la société Sogelam a cédé à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) le terrain d'un site industriel situé à Fraisses (Loire) par un acte de vente prévoyant la prise

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7ème chambre

DTA_2206646_20230131

Administratif

31 janvier 2023

E A, né le 19 mai 1991 à Fria et de nationalité guinéenne, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 mars 2022 en provenance d'Ukraine où il résidait régulièrement sous couvert d'un titre de séjour

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201068_20221013

Administratif

13 octobre 2022

A C, représenté par Me Bénédicte Fraisse, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur

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1ère chambre

DTA_2101375_20240319

Administratif

19 mars 2024

Ainsi, l'établissement est équipé de matériels et outillages industriels, tels que des machines à polir, des meuleuses, des machines à émeriser, des centres de terminaison, des lasers de gravage, des fraises

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310282_20230808

Administratif

8 août 2023

A, représenté par Me de Fresse de Monval, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202976_20221206

Administratif

6 décembre 2022

B A, représenté par Me Fraisse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 6 octobre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

par l’absence de coupure d’arrêt d’urgence de l’alimentation électrique dans la cuisine, d’évacuation des fumées par le système de ventilation et de système d’extinction automatique au droit de la friteuse

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