Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303124_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
653,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2023 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de 53 interventions de la police aux frontières
Source officielle5ème chambre
DTA_2502758_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle2ème chambre
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431149_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
communes " Titre II suppression des contrôles aux frontières intérieures et circulation des personnes ; chapitre I franchissement des frontières intérieures.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500044_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307379_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ayant peur de retourner au Maroc au regard des actes de tortures dont Brahim Ghali du Front
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104507_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 15 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104508_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières
Source officielle4ème chambre
DTA_2302651_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Lors d'un contrôle à la frontière au point de passage frontalier de Sète, M. C a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français, exécuté le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503672_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503674_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2025 par laquelle les services de la police aux frontières
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310273_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par les personnes (code frontières Schengen) ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400188_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 dit : " code frontières Schengen " prévoit, dans son article 6, que : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501641_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
frontières Schengen) qui autorisent un ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne à franchir les frontières et à séjourner dans un Etat membre pendant 90 jours ; - elle méconnait l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par les personnes (code frontières Schengen), - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507228_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502838_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
par les personnes (code frontières Schengen) () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116789_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
liste, montants, entreprises attributaires) conclus dans le cadre de la construction, de la maintenance et des opérations du CCIC à Coquelles depuis 2018 (notamment la gestion et surveillance de la frontière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314004_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
par les personnes (codes frontières Schengen) : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216843_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle les services de la police aux frontières
Source officiellePage 9 sur 1319