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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
de construire a été délivré avec la prescription spéciale suivante : " Les clôtures devront être enduites sur les deux faces et devront obligatoirement respecter les transparences hydrauliques d'un gabarit
DTA_2002808_20221209
9 décembre 2022
Pour ces constructions*, la pente de la couverture sera comprise dans un gabarit* délimité par un plan vertical* et une pente à 45° dont la base est définie par l'intersection du plan vertical* de façade
5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
d'emprise au sol prévue par l'article UG4 du règlement du PLUi en zone UGi1 ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG5 du règlement du PLUi au regard de la hauteur des déblais et remblais et du gabarit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
La hauteur maximale de la verticale du gabarit-enveloppe est en conséquence de 7,83 mètres.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312926_20250314
14 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23.02.2024, la commune du Raincy, représentée par la SCP Gaborit-Rücker-Savignat-Valent et Associés, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur le recours de la société
7ème chambre
DTA_2104542_20221019
19 octobre 2022
dispositions de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la façade Est du bâtiment A, qui est implantée au-delà de la bande de 20 mètres prise à compter de l'alignement, a un gabarit
6ème chambre
DTA_2110508_20240617
17 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 1604908 du 8 septembre 2016 ordonnant une expertise ; - le rapport d'expertise déposé par les docteurs Foult et Gauzit le 16 février 2017 ; - les ordonnances du 6 avril 2017
2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
acrotère) ne peut dépasser la hauteur du point le plus haut du mur de clôture ou du bâtiment contre lequel est réalisé l’adossement (pris en limite séparative au droit du bâtiment à implanter) et le gabarit
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
L. 151-28 du code de l'urbanisme que la majoration de 50% maximum dont peuvent bénéficier les logements sociaux s'applique à la notion de volume constructible, laquelle résulte de la combinaison du gabarit
1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
Ces sous-secteurs sont indicés " g ", comme " secteurs à gabarits ". 8. Ensuite, le rapport de présentation précise en page 38 que : " Dents creuses et renouvellement urbain.
4ème Chambre
DTA_2409256_20250930
30 septembre 2025
du projet dans la bande des trois mètres en comparaison du gabarit de l’immeuble situé en limite séparative.
2ème chambre
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
dispositions de l’article UA11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme puisqu’il ne présente pas une simplicité de volume, ne réalise pas des constructions d’un gabarit
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
DTA_2300994_20260409
9 avril 2026
. - lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, - lorsque les propriétaires voisins s’entendent pour réaliser simultanément un projet d’ensemble présentant une
3ème chambre
DTA_2303498_20260212
12 février 2026
A..., représentée par SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision N°2023-1002 du 25 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême a
3ème Chambre
DTA_2100576_20230424
24 avril 2023
. / Au-delà de la bande de 12 mètres, les constructions s'inscriront dans un gabarit maximal limité à 4 mètres de hauteur sur la limite séparative ; ce gabarit présentera ensuite vers l'intérieur de la
DTA_2203418_20230713
13 juillet 2023
. / VIII.2 La hauteur du rez-de-chaussée devra être en concordance avec les gabarits limitrophes sauf en UBc quand la construction n'affiche aucune continuité avec les constructions existantes ". 4.
DTA_2400763_20260212
Aux termes de ces dispositions, applicables au secteur Ap : « Les extensions devront s’inscrire dans les gabarits des constructions existantes. (…) » Il ressort des pièces du dossier que l’extension
DTA_2401304_20250403
3 avril 2025
s'est fondé le maire sont inopposables dans la mesure où elles ne sont pas assorties de précisions quant à la date de levée de cette servitude ; - le projet s'insère dans son environnement par son gabarit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300731_20230222
22 février 2023
URm2a ; . les pièces de ce dossier ne permettent pas de s'assurer que le bâtiment A, situé à 4 mètres de la limite séparative et dont la hauteur est supérieure à 3,50 mètres, respecte la règle de gabarit
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