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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517856_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607216_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608253_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2512036_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2025 et 5 février 2026, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) IEL ENR 109, représentée par Me Gossement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506633_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025 et une pièce enregistrée le 17 septembre 2025, la SAS Lico, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602729_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602954_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305126_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2023, la commune de Maurens-Scopont, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401520_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2024, le 31 décembre 2024 et le 28 janvier 2025, la société Soleia 52, représentée par la SELARL Gossement Avocats,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512302_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

E..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512485_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515004_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535638_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602052_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602952_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, le groupement d’intérêt économique (GIE) Magasin des agriculteurs occitans, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502339_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B représentée par Me Gozzo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500970_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B C et Mme E C, représentés par Me Cobourg-Gozé, concluent au rejet de la requête, à titre principal, comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant non fondée, en tout état de cause, à ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200351_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

GOUES La greffière, Signé L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200575_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président, Signé Serge GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200785_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

GOUES La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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