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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Cueilleron, conseillère, M. Bulit, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300752_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de bulletins de paie sont irrecevables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A est employé depuis le 14 juin 2021 en qualité d'ouvrier professionnel par le grand port maritime de Marseille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par la présente requête, le groupement foncier agricole (GFA) de la Maison forte de Nampont et la SARL Club-House de Nampont-Saint-Martin demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tendant à la contestation du motif tiré du défaut de porter à connaissance de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 13 février 2024 est inopérant à l’encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que l'Etat n'est pas compétent pour présenter des observations en défense, le permis de construire ayant été délivré
Source officielle1ère chambre
DTA_2101373_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202758_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104417_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, qui retient comme moyen mis en œuvre retenus par le PADD la préservation et une meilleure valorisation du patrimoine bâti remarquable et d’origine rurale, notamment par une gestion et une valorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200509_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête n'est pas fondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En outre, l’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300612_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui fournir les informations sur le calcul de son ancienneté depuis son affectation à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, l'arrêté en litige, qui refuse explicitement au GAEC du Faubourg Saint Martin l'autorisation d'exploiter cette surface, doit être regardé, ainsi que le fait valoir la préfète de la région Grand
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en observation enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : - le classement de ses parcelles en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère naturel ou forestier et constituent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103115_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La rapporteure, J-K.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur cette demande du 9 décembre 2024, et d’enjoindre au maire de Fort-de-France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103710_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. La rapporteure, J-K.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303187_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine du 23 octobre 2023 est annulée.
Source officiellePage 9 sur 28