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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303601_20240314
14 mars 2024
Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui, a reçu, par un arrêté du 25 janvier 2021 signé de M.
JU 9ème chambre
DTA_2400652_20240523
23 mai 2024
Mme C a rejoint l'Albanie, puis est revenue en France et y a déposé une première demande de réexamen de sa demande d'asile le 13 septembre 2021, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2400810_20240523
C fait valoir qu'il réside en France depuis de nombreuses années, et que ses enfants, nés sur le territoire français, y sont également scolarisés. Toutefois, il est constant que M.
1ère chambre
DTA_2500939_20250605
5 juin 2025
ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
DTA_2306216_20231228
28 décembre 2023
enfants résidant en France et de deux enfants résidant en Algérie.
8ème chambre
DTA_2307278_20250617
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
DTA_2300236_20230406
6 avril 2023
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
DTA_2115743_20230920
20 septembre 2023
B F, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure E F, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 756 euros en réparation
DTA_2115745_20230920
D B, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur A B, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 512 euros en réparation
3ème chambre
DTA_2205549_20240516
16 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - et les observations de Me Di Nicola, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2601587_20260210
10 février 2026
a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
5ème chambre
DTA_2506113_20260106
6 janvier 2026
E..., représenté par Me Nicolas (SELARL EN Avocat), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un
DTA_2206596_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
DTA_2502442_20260512
12 mai 2026
En quatrième lieu, l’accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
DTA_2407290_20250605
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2306441_20240404
4 avril 2024
française, à la suite de son mariage avec Mme A B le 27 février 2015.
DTA_2106822_20230323
23 mars 2023
Si le requérant fait grief au préfet de ne pas avoir détaillé sa situation de parent d'enfant français, celle-ci est bien visée.
DTA_2205575_20221229
29 décembre 2022
B, qui soutient être entré en France le 1er janvier 2011 ne l'établit pas.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207954_20240826
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de désigner un expert judiciaire au titre d'une mesure avant-dire
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200594_20230525
25 mai 2023
Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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