Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, agissant au nom de sa fille mineure E représentée par Me Chaney, demande au tribunal d'annuler la décision en date du

. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département de la Mayenne est engagée à raison du caractère discriminatoire des refus de la nommer stagiaire et de renouveler son contrat de travail

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

B C a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire, pour une durée d'un an, par un arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 7 novembre 2019.

Par un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur du 19 décembre 2019, elle a été nommée ingénieure de recherche hors classe 2e échelon.

Toutefois, si le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir une reprise d'ancienneté, il n'est jamais tenu de le faire.

Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 août et le 7 octobre 2022, la SCP Noel Lanzetta, en qualité de mandataire judiciaire de la société Martoine Bureau Equipement, représentée par Me Herhard,

En deuxième lieu, l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que " Le refus de changement de nom est motivé.

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet des Alpes-Maritimes de la faire

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

Par un arrêté du 15 novembre 2021, modifié par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de la région Normandie a nommé les membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord

demande au tribunal l’annulation des décisions des 7 avril 2023 et 5 mai 2023 par lesquelles l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation à son nom

que : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

, titre de propriété à l'appui, le prix et la surface ne correspondent pas et sont incorrects " ; il souhaite faire bâtir une parcelle afin de valoriser le patrimoine, " faire les partages et lever l'indivision

F C, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me Faivre, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

A a été nommé élève gardien de la paix de la police nationale et a été affecté au sein de la 263ème promotion de l'école nationale de police (ENP) de Nîmes à compter du 2 novembre 2021.

Un flux dit " retour " permet à la société Viamédis de confirmer la réception des titres et de les contester, en utilisant à cette fin la référence " Noémie 578 " pour les paiements et la référence " Noémie