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dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir un calvaire situé sur la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2503076_20260409

Administratif

9 avril 2026

Lou Labech demandent au tribunal d’annuler le permis de construire obtenu tacitement le 21 août 2020 par la société LNC Occitane Promotion pour la réalisation d’une résidence service sénior sur la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305992_20260205

Administratif

5 février 2026

AR n°1, 177, 162, 172 et une partie de la parcelle AR175.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303417_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Dans ces conditions, Mme A... est fondée à soutenir qu’en motivant son opposition par la circonstance que son projet ne garantissait plus le passage des « seuls » véhicules d’entretien et d’exploitation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203206_20240620

Administratif

20 juin 2024

2022 par laquelle le maire de la commune d'Agde a décidé de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire n°PC34003 21 K0135 pour une reconstruction à l'identique suite à sinistre sur la parcelle

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2216565_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - et les observations de Me Bressant, représentant la société pétitionnaire.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304641_20251023

Administratif

23 octobre 2025

A... conteste un arrêté du maire de Vias du 12 juillet 2022 portant opposition à sa déclaration préalable déposée le 22 juin 2022, tendant à l’installation d’un abri de voiture sur sa parcelle cadastrée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2206669_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable vise à la création d'un lot sur une parcelle de 2 299 m².

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104727_20231123

Administratif

23 novembre 2023

La SARL Première Pierre s'est portée acquéreur de la parcelle cadastrée section A n° 1525, située au 5 rue du Plan du Four, à Castries.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305239_20260409

Administratif

9 avril 2026

une demande de déclaration préalable pour l’aménagement d’un parc de stationnement, la création d’un bassin de rétention, la création d’un accès véhicule et la mise en conformité du bâtiment sur les parcelles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402957_20250206

Administratif

6 février 2025

17 mars 2023 une demande de permis de construire auprès des services de la commune de Montpellier, complétée le 9 juin 2023, pour la construction d'un immeuble d'habitation de 21 logements sur des parcelles

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202179_20240208

Administratif

8 février 2024

Par ailleurs, la configuration générale du projet reste identique, avec deux bâtiments séparés implantés de façon similaire sur la parcelle avec des voies d'accès identiques.

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1ère chambre

DTA_2404953_20260113

Administratif

13 janvier 2026

régulariser le vice entachant le permis de construire qui lui a été délivré le 28 mars 2024 par le maire de la commune d’Agde, pour la construction d’un bâtiment comportant quatre logements, sur les parcelles

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6ème Chambre

DTA_2108701_20250424

Administratif

24 avril 2025

Il ressort également des pièces du dossier que, si une remise y est implantée, pour le surplus de la parcelle dont le classement est contesté, représentant près de 95 % de sa contenance, cette parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305419_20260409

Administratif

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Free Mobile a déposé le 30 juin 2023 une demande de déclaration préalable pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205821_20251009

Administratif

9 octobre 2025

, lequel est représenté sur le plan de masse à l’angle de la parcelle.

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1ère chambre

DTA_2206152_20250327

Administratif

27 mars 2025

A, portant sur une surélévation de toiture et une modification d'ouvertures, sur une construction située sur la parcelle cadastrée BO 355 ; 2°) de condamner M.

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4ème chambre

DTA_2104079_20221103

Administratif

3 novembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° DCM-2021-043 du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Espira de l'Agly a prononcé le déclassement du stade municipal situé sur la parcelle

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4ème chambre

DTA_2101989_20220915

Administratif

15 septembre 2022

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Villedubert, née le 11 avril 2021, opposée à sa demande de désaffection et de déclassement formels de l'étage du bien situé sur la parcelle

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