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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312783_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par la décision du 17 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201472_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot de la somme de 600 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400403_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocate de M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302666_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les observations de Me Perrot, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103808_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
F B, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de chance retenu par l’expert de 50 % ; 6 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 10 % retenu par l’expert, en tenant du taux précité de perte de chance de 50 % ; 4 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315377_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D F G et Mme A E C agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur B D F, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
Source officielle8ème chambre
DTA_2300786_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504194_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'Ardèche Nord ; dans les suites de l'intervention, il a présente une douleur abdominale sous hépatique et un ictère conjonctival ; - un scanner et une IRM biliaire réalisés le 5 avril 2023 ont montré une perte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307353_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
pour la mise en place d'une osthéosynthèse par plaque avec prescription d'une immobilisation du coude pour une durée de quatre semaines ; - il a été pris en charge par le centre hospitalier Michel-Perret
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401744_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B D, représenté par Me Perron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - d'enjoindre avant dire droit à la directrice générale
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502596_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
juge des enfants du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier afin de soutenir la famille et de compenser les conséquences très préoccupantes de cette déscolarisation prolongée (agressivité, isolement, perte
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216913_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot, avocate de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213329_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210988_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107141_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs : 9. M. A soutient d'une part, qu'il a subi une perte de gains professionnels futurs qu'il évalue à 657 515,37 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215472_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Article 3 : l’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.
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