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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208512_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - il est éligible au crédit d'impôt pour la transition écologique, à raison de la pose dans son logement de menuiseries extérieures double vitrage en remplacement de menuiseries simple
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300518_20230217
17 février 2023
Mme D a, au mois de janvier 2022, acquis un bateau dont la propriétaire bénéficiait d'un droit de ponton dans le port de plaisance de la commune de Palavas-les-Flots.
4ème Chambre
DTA_2011160_20230929
29 septembre 2023
des façades de l'immeuble, la pose de nouvelles huisseries intérieures, l'installation de sanitaires, la pose de deux fenêtres de toit dans les anciennes combles, la reprise sur le toit des fermes, le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, l'association " SOS Racisme -Touche pas à mon pote " intervient en demande.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301409_20230315
15 mars 2023
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601605_20260320
20 mars 2026
intervention du juge des référés sous 48 heures peut empêcher que le scrutin ne soit entaché d’une irrégularité grave et irrémédiable ; - le maintien d’un candidat inéligible sur une liste enregistrée porte
ORTA_2513616_20250522
22 mai 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée l'empêche de se produire en spectacle, la prochaine représentation étant prévue pour le 25 mai ; - il est porté
ORTA_2508014_20250612
12 juin 2025
tandis que le pays ne dispose pas de structures de soins post-opératoires, par conséquent il est leur unique soutien ; - il en ressort que l'absence de justificatif de la régularité de son séjour porte
ORTA_2413742_20241108
8 novembre 2024
justificatif de la régularité de son séjour trouve son origine dans la carence de la préfecture du Val-de-Marne, au regard du délai anormalement long du traitement de sa demande ; - cette situation porte
ORTA_2502058_20250217
17 février 2025
préfecture sans justification ; - sans possibilité de justifier de la régularité de sa situation, il est exposé au risque de perdre son emploi et d'être séparé de sa famille ; - cette situation porte
ORTA_2502546_20250409
9 avril 2025
gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence ; elle porte, en outre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504121_20250904
4 septembre 2025
A soutient que : - le refus du préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifeste à son droit
ORTA_2500597_20250120
20 janvier 2025
La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600529_20260123
23 janvier 2026
professionnelle ; il le prive du bénéfice d’activités culturelles ou sportives ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à son droit de suivre une
Section 8 - Chambre 2
DTA_2225445_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions posées les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir se voir délivrer un titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307392_20230602
2 juin 2023
C à exploiter son établissement, le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre dès lors que sa décision de suspension est insuffisamment motivée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225334_20250123
23 janvier 2025
ce marché ; - l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes après occultation des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et celles susceptibles de porter
ORTA_2602941_20260216
16 février 2026
à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606036_20260410
10 avril 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, s’apprécie objectivement
ORTA_2612100_20260421
21 avril 2026
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la situation dans laquelle il est placé porte atteinte à sa liberté de travailler et de poursuivre ses études ; - le défaut
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