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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304870_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée le 4 juillet 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a donné lieu à l’émission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106530_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de 20 % minimum chacune, de la condamnation prononcée à son encontre par jugement du tribunal administratif de Caen du 24 juin 2021 relative aux désordres n° 2 et 3 affectant les bureaux de la tour radar

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307988_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée le 3 avril 2023, que l’infraction constatée le 12 novembre 2022 (1 point) constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502909_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

vitesse retenue par le préfet est entachée d'une erreur de fait ; - le cinémomètre n'a pas été vérifié, ni homologué ; - le document de rétention n'est pas suffisamment précis sur la situation du radar

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303862_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation pour occuper un poste de chargée de mission à l'observatoire départemental de la sécurité routière des Côtes d'Armor et référente des radars

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2212642_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202398_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment le relevé d'information intégral que l'infraction commise le 2 septembre 2021 a été constatée par radar automatique et suivie d'un titre exécutoire en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403411_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

traitement - contrôle des sanctions automatisées ; des enquêtes ont été diligentées auprès de l'officier du ministère public compétent pour les infractions commises par le requérant et constatées par radar

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405221_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort des mentions figurant au relevé d’information intégral que ces infractions ont été constatées par un radar automatique.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300607_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403386_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503681_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112390_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C ; - les observations de Me Raad substituant Me Traoré, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329113_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D A, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315320_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104665_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévaut des mentions du relevé d'information intégral de l'intéressée pour attester de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction susmentionnée relevée par radar

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403649_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112304_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1906811_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

C a payé le 3 mai 2017 l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction constatée par radar automatique le 9 avril 2017.

Source officielle

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