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Toutefois, en se bornant à produire une attestation de salaires et droits de son employeur du 25 mars 2022, postérieure à l’année en litige, qui, au surplus, n’est pas signée, ne comporte aucun numéro de Siret

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3ème Chambre

DTA_2210613_20250214

Administratif

14 février 2025

B dès lors que les fiches de paie mentionnent des numéros SIRET et URSSAF identiques, il ressort des pièces du dossier que M.

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1ère chambre

DTA_2206670_20250626

Administratif

26 juin 2025

B, au motif que les justificatifs de frais d'hébergement produits ne sont pas conformes à la réglementation en l'absence de facture mentionnant le numéro SIRET ou de justificatifs LMNP, et qu'ils présentent

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507898_20251201

Administratif

1 décembre 2025

A..., représenté par Me Siret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 septembre

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502723_20250425

Administratif

25 avril 2025

B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

temporaire et pour une durée de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, de l’établissement dénommé Plan B Barber situé 29 rue Jean Jaurès à Châlons-en-Champagne et enregistré sous le n° SIRET

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504777_20250320

Administratif

20 mars 2025

l'entreprise et impacterait significativement la situation de son gérant et de sa famille ; - cette mesure est manifestement illégale à plusieurs titres : * l'arrêté contesté vise un numéro de Siret

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10ème Chambre (JU)

DTA_2101763_20220707

Administratif

7 juillet 2022

C ne concernent que sa société de couvreur enregistrée au numéro de SIRET 75071096400024. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402789_20240527

Administratif

27 mai 2024

décision contestée : -la décision méconnait les articles L. 6323-1 et L. 6323-9-1 du code du travail ; elle n'aurait pas dû perdre le bénéfice de son référencement suite à un simple changement de numéro SIRET

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4ème chambre

DTA_2408711_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A..., cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur sa légalité, dès lors que le formulaire de demande indique qu’elle est déposée pour le compte de la personne morale, comprend son numéro SIRET

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300825_20230119

Administratif

19 janvier 2023

B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48SI

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500048_20250509

Administratif

9 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A D C épouse B, représentée par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603312_20260423

Administratif

23 avril 2026

demandes, en date du 1er avril 2026, que le dossier de demande de subvention était incomplet, des éléments nécessaires à l’instruction de cette demande étant manquants, notamment le numéro de SIREN/SIRET

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1ère chambre

DTA_2000143_20221129

Administratif

29 novembre 2022

demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire ne contient pas le numéro SIRET

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3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

autorisation de travail pour un contrat de travail à durée déterminée saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2025 pour le compte de l'entreprise Veol Nicolas dont le numéro de SIRET

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Cellule juge unique

DTA_2306990_20250618

Administratif

18 juin 2025

Le magistrat désigné, Alain C Le greffier, André Siret La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307914_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Le 5 décembre 2022, il a obtenu une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de boucher au sein de la société " H MEAT ", identifiée par le numéro SIRET N°83484814500019

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10ème chambre

DTA_2210592_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A B que l'autorisation de travail dont il se prévaut, qui mentionne bien dans la rubrique " informations employeur " le nom et le numéro de SIRET de Monsieur C D, entrepreneur individuel, l'autorise à

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10ème chambre

DTA_2210601_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A B que l'autorisation de travail dont il se prévaut, qui mentionne bien dans la rubrique " informations employeur " le nom et le numéro de SIRET de Monsieur C E, entrepreneur individuel, l'autorise à

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10ème chambre

DTA_2210607_20230925

Administratif

25 septembre 2023

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