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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201662_20240209
9 février 2024
9 février 2024
à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 15 avril 2022, Mme C, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300609_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
date du 24 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... une somme de 500 euros à verser à la commune de Rennes et une somme de 500 euros à verser à la SAS Lamotte Constructeur et à la charge de Mme et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300090_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200337_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser une somme d'1 602 594 francs CFP à la SCI Les Grottes 2013. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2101198_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La SAS Corsica Sole 7 a pour objet la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques en Corse en vue de la revente de l'électricité à EDF.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le syndicat CGTM-SOEM-FSM, représenté par Me Saint-Clement, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; Parcelles cadastrées section Z n°s 151, 149, 117, et 31, situées Sole de la Voie de Quiquery, appartenant à : * M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme F une somme de 4 700 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301097_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le permis de construire à la société Corsica Sole 21 sous astreinte de mille (1000) euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de six mille euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
; ' la somme de 26 328,24 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 3°) de décider que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et que les intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2200209 le 1er avril 2022, et un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société de gestion des équipements du sud (Soges), représentée par Me Pagani, demande au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SAS Corsica Sole 14, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une somme de 2 311 302 euros au titre d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer constitué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303269_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C..., représentés par Me Sfez, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de 50 000 euros, somme à réévaluer en fonction des conclusions de l'expertise.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
E et Mme D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Port-Lesney fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508003_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, pour l’exercice 2025, la tarification du service d’intervention éducative à domicile (SIED) du service d’observation et d’action éducative (SOAE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508028_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) ; 2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-VM et, pour l’année 2025, le tarif par acte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, la société Corsica sole 7, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
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