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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514249_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506073_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

C A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304910_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505616_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2025 et le 14 avril 2025, Mme C B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209691_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212179_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208852_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208853_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210995_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... née C..., représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513750_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

A B, représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504167_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B C, représenté par Me Tavares de Pinho, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400167_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400209_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314146_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A C, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Préfet de police d'enregistrer et d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai de 48 heures à

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308282_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme D A B épouse C, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501034_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A C B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501221_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609728_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200372_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

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