Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
* les clients ont exprimé leur satisfaction quant à la qualité des formations ; - elle n’a pas utilisé frauduleusement la certification TOEIC pour obtenir des financements publics et tromper
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
local d'urbanisme ; il ne présente pas les caractéristiques d'un hôtel mais d'une résidence de tourisme, * 6.2 point 2.2 du plan local d'urbanisme dès lors que le cabanon pour le stockage des cartons va
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506919_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 dite Valls
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
soumettre à évaluation environnementale ; (…) » En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause a été dispensé d’évaluation environnementale par la préfète de la région Centre-Val-de-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
constitué de trois parcelles, dont deux parcelles sont classées en zone UB et une parcelle est classée en zone A, ne permet pas d'établir que la société pétitionnaire a procédé à des manœuvres de nature à tromper
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
construire comportent la mention erronée de la parcelle cadastrée section AD n° 187 en lieu et place de la parcelle cadastrée section AD n°266 n'est pas de nature à établir qu'elle aurait eu l'intention de tromper
Source officielle1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
cours de l'année 2012, de février à décembre ; - lors de la visite de contrôle effectuée le 6 décembre 2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lors qu'il ne prévoit pas une chaussée d'une largeur minimale de 3,50 mètres, et d'autre par sur la circonstance que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par les présentes requêtes, il demande l'annulation des arrêtés du 9 septembre 2020 du maire de Vaux-le-Pénil et de la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par les présentes requêtes, il demande l'annulation des arrêtés du 9 septembre 2020 du maire de Vaux-le-Pénil et de la décision du 30 juin 2021 du maire de Vaux-le-Pénil. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
observations de Me Chvetzoff, pour M. et Mme E et autres requérants, - les observations de Me Clément, substituant la SELAS Charrel et Associés, pour la commune de Genas, - et les observations de Me Vallée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La caractérisation d'une fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
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