C et Mme B exposent qu'ils tentent, depuis plusieurs mois et vainement d'obtenir un rendez-vous des services du préfet des Hauts-de-Seine afin de déposer leur demande de titre de séjour.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils tentent d'obtenir un rendez-vous depuis plus d'un an, qu'ils vivent en France depuis cinq ans, que leur fils est né en France, que M

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213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils tentent depuis deux ans d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne sans réponse, ce qui compromet

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Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils tentent de faire déposer leurs demandes de visas depuis le mois de février 2022 et que, malgré leurs demandes d'assistance auprès

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils tentent en vain d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de leur dossier auprès des services de la préfecture ; l'impossibilité

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Mme B, qui joint à sa requête le courrier du 20 avril 2023 ainsi que les courriels des 4, 5 et 9 mai 2023 par lesquels les services du médiateur régional tentent d'engager effectivement la médiation, doit

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établissement, la oste a ra elé les mesures d’hygiène et de sécurité mises en lace et informé la requérante que son droit de retrait n’était as justifié et qu’une retenue sur salaire serait o érée sur la aye

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Ils soutiennent que : - il existe une situation d’urgence dès lors en effet qu’ils tentent en vain, malgré plusieurs relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture depuis plusieurs années ; ils ne

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