l'arrêté conjoint du maire de Chevroches et du président du conseil départemental de la Nièvre du 9 novembre 2020 portant interdiction de circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes

de méthane ou 62 093,64 tonnes équivalent CO2, augmentée de 7,8 tonnes de méthane ou 634,7 tonnes équivalent CO2 par mois jusqu'à ce qu'un traitement effectif des biogaz soit mis en œuvre, pour qu'au

se ménager une capacité de traitement de plus de 25.000 tonnes / an pour accueillir des déchets « tiers ».

Me Thalamas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-30 du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut (Tarn) a interdit la circulation des poids lourds supérieurs à 19 tonnes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme André, magistrate désignée ; - et les observations de Me Nyadjam Tomi, avocat de M.

autre arrêté daté du 18 mars 2021, le maire interdisant désormais la circulation des véhicules toute l'année sauf de 00h à 10h du 15 juin au 4 novembre pour les véhicules de tourisme de moins de 3,5 tonnes

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Dammartin en Goële a interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes

des propriétaires du domaine de Grandchamp pour le recouvrement d’une somme de 500 euros correspondant à une indemnité forfaitaire mise à sa charge en raison du non-respect de la règle limitant à 3,5 tonnes

L’arrêté en litige interdit ainsi la circulation aux véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont le poids total roulant du véhicule

A... soutient que l’infraction qui lui est reprochée n’est pas établi en se prévalant de ce que son véhicule avec la remorque contenant son jet-ski ne dépassait pas les 3,5 tonnes.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la commune de Fraisnes-en-Saintois a interdit sur le chemin du Haut Patural la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

2025 du maire de La Ciotat apporte une modification à celui édité précédemment en 2020 (Dossier 2020/02/18) qui, par son article 3 alinéa 2, interdisait la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Guernes a interdit la circulation pour les véhicules de 5 tonnes

représentées par Me Roussarie, demandent au tribunal : 1°) d’abroger l’arrêté du maire de La Roquette-sur-Siagne du 27 février 2025 règlementant la circulation des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes