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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1), aux justifications du projet (tome 3) et à l'évaluation environnementale (tome 4) du rapport de présentation et complètent utilement cette analyse de l'état initial de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de suspendre la décision de refus du maire de la commune de Villenoy du 29 novembre 2022 refusant d'abroger son arrêté n° 120/2021 portant interdiction de la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400094_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
administrative, la délivrance d'une dérogation provisoire à l'arrêté du 17 novembre 2023 du maire d'Ajaccio interdisant la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202896_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
économiques où le PTAC maximum est de 19 tonnes ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’association « Loussé – Lot Tome » a formé un recours gracieux à l’encontre du permis de construire initial le 11 décembre 2023. Par la présente requête, l’association « Loussé – Lot Tome », M.
Source officielleChambre 3
DTA_2200999_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mars 2022 par laquelle le maire d’Audes a refusé d’abroger l’arrêté du 12 janvier 2021 interdisant, d’une part la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503784_20260218
18 février 2026
18 février 2026
F..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501293_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, même si cette omission est due à la souscription, à tort, du régime micro bénéfices industriels, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a refusé de déduire
Source officielle9ème chambre
DTA_2108292_20240227
27 février 2024
27 février 2024
circulation résultant de la pose de trois panneaux de signalisation constaté par voie d'huissier les 16 juillet et 8 septembre 2021 interdisant, d'une part, la circulation aux véhicules de plus de 9 tonnes
Source officielle7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cessy a interdit la circulation des véhicules de transports de marchandises en transit dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, le bilan de concertation, les annexes et les avis émis par le Scot de l'Isère, de l'INAO et la chambre d'agriculture qui ont été écartés à tort
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602877_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
tiré de la méconnaissance alléguée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; elle est entachée d’incompétence négative en ce qui concerne ce motif de refus dès lors que la commune se croit à tort
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504584_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
est caractérisée, compte tenu du la réalisation de travaux sur la charpente et le toit d'une grange endommagés qui nécessitent le passage de véhicule et d'engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203714_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
que l'administration s'est abstenue d'appliquer la méthode propre aux locaux professionnels pour l'évaluation des biens acquis avant le 1er janvier 2009 ; - c'est à tort que l'administration a appliqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203239_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Me Dervieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bresles a interdit de manière permanente la circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101308_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la SAS Novaem bbtrade, a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505690_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503414_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504493_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
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