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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603349_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par la requête susvisée, la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine soutient que la propriété située château de Graville (lot 6) à Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670) présente un danger pour la sécurité publique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410867_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon lui a supprimé, à compter du 13 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, la consultation de la carte dite de Cassini laisse apparaitre que la prise d'eau du canal dans le Verdon est située en aval
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430370_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 23 septembre 2023 à l'égard de Mme A. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513350_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406313_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En outre, si la société Marjan Hessamfar et Joe Verons architectes associés soutient qu’elle se trouve privée, par le fait que la mission de direction de l’exécution des travaux a été confiée à une autre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302141_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'intérieur au grade de major de police dans les trois secteurs géographiques distincts de Vernon, Evreux et Val de Reuil-Louviers.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431630_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Agglomération a adopté le budget de la régie des eaux pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération la somme de 3 500 euros en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508636_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Verton
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009204_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur l'indemnisation des dépenses utiles de la société Veron Diet : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400434_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1903793_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Du fait de ces éléments d'appréciation contradictoires d'ordre médical, le tribunal a ordonné, par un jugement avant dire droit du 8 juin 2022, une expertise. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102245_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La requête a été communiquée au maire de la commune de Verson qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par une lettre, enregistrée le 28 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311298_20260223
23 février 2026
23 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes nos 2311298 et 2311302 de la SCI Vermon sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201920_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Esparron de Verdon. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Verton conclut au rejet de la requête en ce que la somme demandée excède 172,55 euros pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600264_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune d’Artignosc-sur-Verdon, représentée par Me Crespy, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307079_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
: Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme E D, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer
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