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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Juge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
2 décembre 2016, un contrat d’assurance multirisque des collectivités de moins de cinq mille habitants auprès de la caisse mutuelle marnaise d’assurance (CMMA) garantissant le risque d’incendie et visant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405015_20240830
30 août 2024
lieux de culte juifs annoncée par le ministre de l'intérieur, comme les menaces anciennes à l'encontre de la présidente régionale du CRIJF n'ont pas de rapport avec les manifestations interdites, qui visent
2ème Chambre
DTA_2100023_20230803
3 août 2023
° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant
DTA_2005892_20221207
7 décembre 2022
B A, représenté par Me Vignet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 du président du conseil régional Grand Est rejetant son recours gracieux, ensemble la décision initiale
5ème Chambre
DTA_2003543_20221219
19 décembre 2022
7ème chambre
DTA_2103974_20240722
22 juillet 2024
à améliorer le travail en équipe ont été organisée en 2018 et 2019 visant soit l'ensemble de l'équipe, soit le seul personnel d'encadrement et qu'un nouvel entretien d'évaluation lui a été proposé.
DTA_2204978_20260423
23 avril 2026
subsidiaire, le refus peut être fondé sur l’illégalité du classement du terrain d’assiette du projet en zone Ucb au regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, qui visent
DTA_2317341_20260114
14 janvier 2026
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que : . elle a pris effet avant d’être signée et de lui être notifiée ; . elle n’a pas été précédée d’un entretien visant
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
B... le 1er août 2024, était tardive ; - les requérants n’ont présenté aucune réclamation, visant à contester les actes de poursuite émis par le comptable public.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217566_20241119
19 novembre 2024
De plus, ces études visent, d'une part, à apprécier l'efficacité et la sécurité de la molécule testée et, d'autre part, à adapter la procédure thérapeutique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507586_20251120
20 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304356_20230920
20 septembre 2023
; * aucun moyen tiré de l'absence d'insalubrité n'est soulevé alors que la mesure en litige répond aux conditions posées par les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et visent
DTA_2201368_20251104
4 novembre 2025
mobilité réduites sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse sur le fondement du d. du 3° de l’article 244 quater E du code général des impôts ; - les travaux qu’elle a réalisés, visant
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204374_20221122
22 novembre 2022
porté sur l'ensemble des faits reprochés mais seulement sur le contrôle technique du véhicule RENAULT MASCOTT du 16 septembre 2021 ; * Les manquements reprochés en ce qui concerne la gestion des vignettes
DTA_2300732_20250703
3 juillet 2025
Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500759_20250218
18 février 2025
la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, dans le cadre d'un mouvement de grève en cours ; 2°) de suspendre l'exécution de tout autre arrêté de réquisition visant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600130_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.
4ème Chambre
DTA_2114220_20220915
15 septembre 2022
proportionnées à l'objectif poursuivi ; - ces mesures sont imprécises, créant une situation arbitraire pour les futurs mariés ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elles visent
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025