Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Ces autorités ont refusé le 10 février 2022 de lui délivrer le visa sollicité.

de l'objet du visa à des fins migratoires révélé par la circonstance que les documents produits par le demandeur de visa pour raison médicale ne sont pas suffisamment probants. 5.

l'expiration du visa demandé. ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas : 2. Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours formé par M.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas s’est fondé sur le motif tiré de ce que la demande de visa de M.

A B pour demander l'annulation de la décision du sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme C B.

d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

un visa de long séjour.

Il fait valoir qu'un visa de long séjour a été délivré à D C le 18 mars 2024. II.

l'expiration du visa demandé. (…) » L’article 21 du même règlement prévoit : « 1.

Par une décision du 26 février 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

française à New Delhi (Inde) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à Mme C A ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Pour rejeter la demande de visa de M.

en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter

, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a refusé, par une décision implicite née le 18 mai 2024 de lui délivrer un tel visa.