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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501048_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, le syndicat Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Grand Lyon Métropole et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600107_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le rétablissement à son bénéfice du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200247_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le port autonome fait valoir qu'en l'absence de décompte de résiliation, le groupement de maîtrise d'œuvre n'était pas recevable à adresser un mémoire en réclamation dès lors que seul l'ordre de service
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500455_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Selon l’article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d’autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503445_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’administration refusant d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601844_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., dans les conditions fixées par la décision du 19 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605928_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D..., à savoir l’absence de respect de la décision du 3 juin 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, dure dans les faits depuis la rentrée scolaire
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207060_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - le trop-perçu est justifié compte tenu de l'absence de production des justificatifs demandés ; - en l'absence de production de justificatifs relatifs à sa situation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
constaté, après avoir relevé qu’Amir présentait une quadriparésie spastique prédominante à l’hémicorps gauche avec dystonie appartenant à la catégorie des paralysies cérébrales incapacitantes sévères avec absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101325_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de Papeete, que la parcelle litigieuse relève bien du domaine public de la Polynésie française affecté au Port autonome de Papeete ; - le Port Autonome de Papeete a qualité pour solliciter une telle
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207499_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2306066_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de périmètre de marche limité, une absence de besoin de pause, de ralentissement moteur et de besoin d'accompagnement pour les déplacements en extérieur, une absence de besoin d'aide technique et une
Source officielle10ème chambre
DTA_2305378_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de périmètre de marche limité, une absence de besoin de pause, de ralentissement moteur et de besoin d'accompagnement pour les déplacements en extérieur, une absence de besoin d'aide technique et une
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505704_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202261_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
autonome.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303690_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'attribuer à leur enfant une aide humaine individuelle dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108490_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500145_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie qui n’a pas produit d’observations.
Source officielleJuge social
DTA_2300644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que la requête n'est pas recevable en l'absence de recours préalable et de moyen de droit et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officiellePage 9 sur 621