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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne les pénalités : - dès lors qu'il est constant que sa comptabilité est régulière en la forme et qu'il a été établi que les anomalies observées par le service ne sont que la conséquence
7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
Son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration, considérant que sa comptabilité
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une
6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M.
DTA_2104065_20231208
3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
La société requérante soutient que : - l'administration ne pouvait régulièrement recourir à la taxation d'office dès lors que l'état de santé de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
A, le vérificateur a considéré qu'en l'absence de toute comptabilité régulière et de toute déclaration de résultats souscrite auprès de l'administration fiscale par l'établissement stable en France de
4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, le bon de commande daté du même jour qu'elle joint à ses écritures ne peut suffire à établir la réalité de la charge comptabilisée en l'absence de facture établie par le fournisseur ou de tout
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy ; - les conclusions de M.
DTA_2007008_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité de la SARL Bar Terminus, l'administration fiscale a relevé qu'une partie des achats de marchandises n'avait pas été comptabilisée
2ème Chambre
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
Afin d'établir l'appréhension des revenus distribués procédant de l'absence de comptabilisation par la SAS B Père et Fils de la remise de fin d'année qui lui a été accordée, en 2017, par son fournisseur
9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
DTA_2207801_20260304
4 mars 2026
D’autre part, en l’absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l’administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société
DTA_2207858_20260304
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
de caisse enregistreuse, l’absence du compte-caisse en 2014 en dépit de la présence d’une caisse physique au magasin et de l’encaissement de recettes en espèces, l’absence de comptabilisation de vingt-cinq
5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la SCI Starck Investissement, l’administration a considéré que des charges comptabilisées par la société au titre de l’exercice clos en
7ème chambre
DTA_2008345_20230328
28 mars 2023
caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée
7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
La SAS Melsatona, qui exerce une activité de vente de matériel de bricolage sous l'enseigne Bricomarché, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 mars 2018 au 14 mai 2018.
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