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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103123_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En l'absence de condamnation prononcée à leur encontre, l'appel en garantie présenté par les sociétés Colas France et Aximum à l'encontre de la société Enedis doit être rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
requête, enregistrée le 26 janvier 2023, régularisée le 27 janvier 2023, la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, représentée par sa présidente en exercice, Mme C, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ainsi, à supposer même que les faits de tentative de vol par effraction qui lui sont reprochés soient insuffisants, en l'absence de condamnation, pour caractériser une menace à l'ordre public, le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103468_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En dépit de l'absence de condamnation pénale, la matérialité de ces faits est établie par les pièces du dossier, notamment la fiche de police et la composition pénale émanant du procureur de la République
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300613_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, le requérant soutient, sans être contredit, que ces faits n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, ce qui exclut la qualification de récidive légale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
règlements et capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir de la moitié des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200992_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévues à l'article R. 235-5, de nature à établir la réalité de l'usage de produits classés comme stupéfiants ; - il est illégal dès lors que les faits qu'il rapporte n'ont donné lieu à aucune condamnation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207331_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, si le requérant soutient ne pas représenter une menace pour l'ordre public, en l'absence de condamnation pénale prononcée à son encontre, d'une part, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait en tout
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601729_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et indique en outre que le requérant ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la nation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - elle est illégale en ce qu’il n’est pas démontré la réalité de la menace à l’ordre public en l’absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2006813_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa bonne foi, de son absence de condamnation pénale et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207846_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A D, représenté par Me Schroder, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 535 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103940_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Gasior, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400582_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511147_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
qui bénéficient de titres de séjour ; * l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513641_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
; elle est entachée d’erreur de fait, en ce que les manquements qui lui sont imputés ne sont pas établis ; la décision de non-renouvellement est entachée d’erreur d’appréciation, au regard de l’absence
Source officielle4ème chambre
DTA_2503655_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206950_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
versement des allocations de solidarité aux personnes âgées ; ces revenus lui permettent de vivre normalement ; il n'a plus aucune personne à charge, réside en France depuis l'année 2007 et n'a jamais été condamné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401324_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence
Source officielle4ème chambre
DTA_2108419_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en l'absence de condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées
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