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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2301452_20230615
15 juin 2023
une période de trois ans.
3ème chambre
DTA_2400451_20240408
8 avril 2024
trois ans.
1ère chambre
DTA_2500088_20260115
15 janvier 2026
ans ou plus d'emprisonnement.
11ème chambre
DTA_2209185_20230606
6 juin 2023
trois ans conformément aux stipulations de l'accord franco-marocain.
3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans.
2ème Chambre
DTA_2503174_20260128
28 janvier 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300989_20230125
25 janvier 2023
du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande
CH 3 JU
DTA_2202690_20231130
30 novembre 2023
ans, six ans et deux ans, était un appartement de type T4, avec trois chambres, qui n'était pas adapté au handicap de Mme B, qui souffre d'une maladie évolutive impliquant notamment l'usage d'un fauteuil
DTA_2101092_20230616
16 juin 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Juge unique chambre 5
DTA_2302763_20250729
29 juillet 2025
les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement mentionné à l'article 17.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000677_20220722
22 juillet 2022
période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. 5.
DTA_2100740_20230616
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307819_20250109
9 janvier 2025
de trois ans.
DTA_2103068_20240425
25 avril 2024
Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la requérante tenant à l'interruption de travaux pendant plus d'un an entre ces deux dates est sans incidence sur la péremption du permis de construire
7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
laquelle elle a continué à percevoir l'intégralité de son traitement pendant trois mois, puis la commune ne lui a plus versé de traitement pour la période de novembre 2018 à janvier 2019, la mutuelle
DTA_2011440_20221216
16 décembre 2022
ans.
DTA_2205712_20230201
1 février 2023
une durée de trois ans.
1 ère Chambre
DTA_2303857_20250225
3e Section - 1re Chambre
DTA_2301376_20230418
18 avril 2023
une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405667_20250422
22 avril 2025
Le paiement à celle-ci de sommes auxquelles elle ne pouvait légalement prétendre s'est poursuivi du mois de novembre 2021 jusqu'au mois de février 2024, soit pendant une durée de plus de deux ans.
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