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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie et le respect des délais, la date de réception de ce document n'étant pas établie ; - le parallélisme des formes impose que l'acceptation
2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302053_20230328
28 mars 2023
Mme A, dont l'emploi a été supprimé et qui n'a pas accepté le nouveau poste créé qui lui a été proposé, a été placée, à compter du 27 février 2023, en surnombre, par un arrêté du président de la communauté
10ème chambre
DTA_2304698_20260407
7 avril 2026
de la circulaire puisqu’à sa date d’entrée en vigueur, il avait été suspendu avant d’être affecté en instance auprès du secrétariat général du ministère ; - en tout état de cause l’administration a accepté
2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
enregistrés les 11 avril 2023, 22 mai 2023 et 1er octobre 2024, Mme C E, représentée par Me Arvis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler les arrêtés de reclassement indiciaire
4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
1ère Chambre
DTA_2306538_20251226
26 décembre 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
DTA_2305027_20240620
20 juin 2024
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
1ère chambre
DTA_2309607_20260210
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
Par un courrier daté du 30 mars 2021, Mme A a réitéré sa demande de réintégration sur un poste compatible avec son état de santé et a sollicité le versement de son traitement indiciaire à compter du 1er
DTA_2107960_20240522
22 mai 2024
Par un courrier du 27 mai suivant, l'intéressée a accepté de signer ledit contrat, tout en demandant la modification de la date de prise d'effet.
DTA_2200080_20221122
22 novembre 2022
Par un courrier du 29 mai 2019, la requérante a accepté la proposition d'intégration suivant les modalités qui lui ont été présentées, soit une intégration à temps complet dans la spécialité " administrative
4ème Chambre
DTA_1810484_20240111
11 janvier 2024
Par un courrier du 14 janvier 2021, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée. Après l'échec de la médiation, l'affaire est retournée à l'instruction le 12 septembre 2023.
DTA_2402045_20260129
29 janvier 2026
perte de 20 mois de traitement, de ses droits à la retraite pendant la période au cours de laquelle elle a été suspendue de ses fonctions, de la perte de chance d’obtenir la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2402046_20260129
DTA_2001041_20230317
17 mars 2023
la différence entre les salaires qu'elle a perçus en travaillant dans le secteur privé et la rémunération qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas été révoquée, ce en tenant compte de l'évolution indiciaire
6ème Chambre
DTA_2110215_20230210
10 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que les consorts B, qui sont respectivement nus-propriétaires indivisaires et usufruitiers d'un pavillon situé au 106 rue Edouard Vaillant attenant au terrain d'assiette
DTA_2401500_20250211
11 février 2025
5ème Chambre
DTA_2300139_20250603
3 juin 2025
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