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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200345_20231128
28 novembre 2023
D'une part, l'indemnité accordée à M.
6ème chambre
DTA_2002559_20221024
24 octobre 2022
Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, il y a lieu de condamner l'établissement du Grand Paris Aménagement à lui verser la somme de 1 114 euros
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500385_20260204
4 février 2026
Par décision du 9 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de Touraine a accordé la remise gracieuse de la somme de 4 814,34 euros sur l’indu de 9 628,67 euros de revenu de solidarité active.
1ère Chambre
DTA_2108790_20250114
14 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'association Accoord et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique au titre de
4ème chambre
DTA_1904310_20230711
11 juillet 2023
Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de l'agglomération montargoise à lui verser la somme de
5ème Chambre
DTA_2202093_20240430
30 avril 2024
En tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'existence et l'étendue d'un " préjudice de perte de chance " nécessitant une réparation complémentaire à celle accordée
8ème chambre
DTA_2008705_20230525
25 mai 2023
assureur, la SHAM, représentés par la SELARL Carlini et associés, agissant par Me Carlini, concluent que l'indemnisation allouée à Mme A ne pourra excéder la somme de 4 550,05 euros et que les débours accordés
DTA_2004821_20231130
30 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris justifie avoir engagé des frais d'hospitalisation pour un total de 1710 euros.
2ème Chambre
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : 16.
Chambre 1
DTA_2102834_20251003
3 octobre 2025
En application des dispositions citées ci-dessus et eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, il y a lieu de mettre à la charge de la société Relyens
DTA_2001286_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
Sur les débours de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise : La caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise justifie de frais d’hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
Sur les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 19.
Chambre 2
DTA_2001069_20240502
2 mai 2024
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 11.
3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l’indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse.
6ème Chambre
DTA_2102444_20230615
15 juin 2023
Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 4.
DTA_2202938_20250116
16 janvier 2025
Ce faisant, il a estimé être gestionnaire de la parcelle en cause.
2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
versé à la caisse primaire d'assurance maladie. 24.
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
Il y a donc lieu d'accorder à la caisse une rente annuelle d'un montant de 4 781,50 euros au titre du forfait journalier EHPAD. Quant à l'aide future M une tierce personne : 33.
DTA_2302588_20250528
28 mai 2025
A et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; 2°) de limiter la somme susceptible d'être accordée à la caisse primaire
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