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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501610_20250626
26 juin 2025
administratifs spécial de la préfecture le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties.
Reconduite à la frontière
DTA_2501648_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
3ème Chambre
DTA_2202515_20250124
24 janvier 2025
En dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2303279_20230809
9 août 2023
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette
9ème chambre
DTA_2304279_20251229
29 décembre 2025
Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
4ème Chambre
DTA_2202794_20220704
4 juillet 2022
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis
2ème chambre
DTA_2109890_20230706
6 juillet 2023
administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été
DTA_2510286_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : L’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500722_20250220
20 février 2025
Toutefois, le mécanisme de l'exception d'illégalité, qui permet la contestation incidente de la légalité d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en annulation formé contre un autre acte, dont
4e Section - 2e Chambre
DTA_2123864_20240311
11 mars 2024
En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
4ème chambre - 4/11
DTA_2206082_20221108
8 novembre 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
6ème Chambre
DTA_2301990_20231006
6 octobre 2023
transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son recours dirigé contre un acte
DTA_2500876_20250214
14 février 2025
5ème chambre
DTA_2206789_20230710
10 juillet 2023
En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
9ème Chambre
DTA_2217203_20230926
26 septembre 2023
A, rappelle sa situation administrative et familiale indiquant ainsi notamment sa nationalité et qu'il est célibataire sans enfant et vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601294_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
POLE URGENCES
DTA_2602000_20260413
13 avril 2026
L’arrêté attaqué a été signé par l’adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement qui bénéficiait, par arrêté du 31 octobre 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture
1ère Chambre
DTA_2200502_20240215
15 février 2024
Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Eloignement 72 heures
DTA_2503336_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°17-2024-192 de la préfecture de la Charente-Maritime le même jour, et librement accessible
DTA_2301247_20251121
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte : 2.
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