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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505085_20250516
16 mai 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500772_20250218
18 février 2025
d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association ADMR, qui hébergent de manière permanente des personnes adultes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce-personne pour réaliser les actes
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102544_20221122
22 novembre 2022
de la vie courante essentiels requiert l'assistance d'une tierce personne.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506581_20251117
17 novembre 2025
auriculaire par radiofréquence au CHU de Montpellier qui s’est traduite par une ischémie aiguë des membres inférieurs et des troubles neurologiques sévères, entraînant une dépendance totale pour les actes
7éme chambre
DTA_2300922_20251120
20 novembre 2025
des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). / II. - Les activités de services à la personne soumises au taux
DTA_2300924_20251120
DTA_2305506_20251120
DTA_2306127_20251120
1ère Chambre
DTA_2500447_20250512
12 mai 2025
A nécessite une aide au quotidien pour les actes de la vie courante.
1ère chambre
DTA_2402148_20240620
20 juin 2024
des ceintures " gamma-sarcoglycanopathie " conduisant à une atrophie des muscles des membres inférieurs et supérieurs, le contraignant notamment à se déplacer en fauteuil et d'être assisté pour les actes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504429_20250627
27 juin 2025
immédiate à sa situation personnelle dès lors qu'il réside dans une commune rurale à faible densité de transports en commun et que la détention de son titre de conduite est nécessaire à la réalisation des actes
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519280_20250721
21 juillet 2025
bancaires et autres avoirs financiers des personnes concernées, de les empêcher, pour six mois, de disposer de leurs ressources financières comme elles l'entendent, et ainsi de rendre plus difficiles les actes
DTA_2519282_20250721
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314909_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de sa séparation prolongée avec sa femme et de la fragilité de son état de santé nécessitant une assistance pour les actes de la vie
juge unique (3)
DTA_2107658_20240418
18 avril 2024
B soutient que compte tenu de son état de santé, qui fait obstacle au port de charges lourdes, limite ses déplacements et lui impose de recourir à l'assistance d'une relation amicale pour plusieurs actes
DTA_2201912_20221207
7 décembre 2022
massif des acquisitions psycho-intellectuelles, un comportement autistique, un déficit visuel du côté gauche et une microcéphalie acquise ; par ailleurs, il est incontinent et dépendant dans tous les actes
6ème Chambre
DTA_2205684_20221031
31 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203882_20220711
11 juillet 2022
contrat CESU afin qu'il puisse l'aider dans ses tâches quotidiennes, il n'est ni établi ni même allégué que l'intéressée serait dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes
DTA_2206323_20221205
5 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2519641_20250721
prévaut de ce que la décision contestée a pour effet de soumettre à la validation de la direction générale du Trésor l'usage qu'il fait de ses ressources financières et ainsi de rendre plus difficiles les actes
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