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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
de l'imposition supplémentaire mise à sa charge par un avis de voie d'exécution d'une saisie administrative à tiers détenteur en date du 27 mai 2019 qui lui a été adressé par sa banque sans qu'aucun acte
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
de poursuite n’a été pris avant le 26 février 2024 ; les actes de poursuite produits par l’administration n’ont pas valablement interrompu le délai de prescription ; en tout état de cause, dès lors qu
6ème chambre
DTA_1901824_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - l'action en recouvrement de la créance alléguée est prescrite, faute pour l'administration d'avoir émis un acte interruptif de prescription entre l'émission du titre de perception
4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
doit être écartée car les stipulations contractuelles liant Port Sud de France à Aquass ne s’opposent pas à l’engagement de la garantie décennale de l’assistant à maitrise d’ouvrage, de nombreux actes
6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
En tout état de cause, plusieurs autres actes interruptifs de prescription ont été réalisés, notamment les ordonnances n°1503463 du 5 octobre 2015 et n°1600717 du 21 avril 2016 qui prescrivent l'expertise
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
de l'action présentée par Bordeaux Métropole sur le fondement de la garantie décennale n'a pas été interrompu à l'égard de la société Socotec Construction, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
et ne dispose pas de la qualité à défendre ; - BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, qui est la société disposant de l'actif et du passif de l'activité de Contrôle technique, n'a jamais été visée par aucun acte
7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
la période mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020, d’un acte régulier interruptif de la prescription.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
interruptif de la prescription, son action était prescrite à la date d'introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
judiciaire ont compétence pour trancher le litige les opposant ; il en est de même des appels en garantie à son encontre ; - l'action engagée à son encontre est prescrite ; la région ne justifie d'aucun acte
Juge unique 4
DTA_2003529_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu pour la taxe des années 2010 à 2013 ; - les avis à tiers détenteur ne mentionnent pas leur fondement légal et ne sont pas
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
une connaissance certaine de l'étendue des préjudices qu'elles estiment avoir subis dès le 31 mai 2016, date de présentation du projet de décompte final par les requérantes, et n'ont effectué aucun acte
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306582_20240325
25 mars 2024
Seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre le délai de prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500473_20251212
12 décembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302115_20230505
5 mai 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
ORTA_2300586_20230703
3 juillet 2023
ORTA_2400542_20240119
19 janvier 2024
Juge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
En revanche, il n'appartient qu'au juge judiciaire de dire si l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite est de nature à le priver de son effet interruptif de prescription.
DTA_2300268_20240329
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