, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Par ailleurs, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumises à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont donc le

valeurs à l’actif contribuant à minorer l’actif net de l’entreprise et doit être justifiée de manière suffisamment précise conformément aux principes généraux de déductibilité des dettes. 7.

La société par action simplifiée Altaïr exerce une activité de Holding et est la société mère d'un groupe.

A, associé de cette société. M.

de cette société en vue d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 849 339,23 euros.

A était associé majoritaire, il n'est pas contesté qu'une mise en demeure de payer a été envoyée le 9 novembre 2018 et reçue par le mandataire liquidateur de la société le 16 novembre 2018.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Si la société requérante soutient que le prix d'action lors de l'introduction en bourse de la société espagnole Logista en juillet 2014 démontre que la valeur de la société ADF n'a non seulement pas été

Si la société requérante soutient que le prix d'action lors de l'introduction en bourse de la société espagnole Logista en juillet 2014 démontre que la valeur de la société ADF n'a non seulement pas été

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

A... constituent une dette de la société et ne pouvaient être réintégrées dans son résultat imposable pour les exercices clos en 2018 et 2019 ; - les rehaussements d’impôt sur les sociétés correspondant

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Si la société requérante fait valoir que l'action en paiement de la SARL conseil CE envers ses clients composés de comités sociaux et économiques est de deux ans et que dès lors, les écritures de provision

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas être recherchée, en qualité de codébiteur solidaire, en paiement des dettes fiscales de M.

payer contestée n'a pas été adressée à ce siège social ; la mise en demeure de payer concernait pourtant la société Dépôt Fret Logistique SL et non pas la société Dépôt Fret Logistique SL, à raison de

B C et Mme E C, représentés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Deloitte Société d'Avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet Frédéric Marquois et associés, dont elle détient 100 % du