Par une délibération du 29 octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Québriac.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

mise en œuvre de ses pouvoirs de contrôle de la légalité des décisions de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur agissant en tant qu’autorité organisatrice des transports ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’actionner

handicapé et au refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention invalidité et priorité au tribunal judiciaire de Créteil.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Ce bail a été transféré en 2009 à la société par actions simplifiée Chiberta tennis country club qui exploite ce club de tennis.

Sur les conclusions relatives à l'allocation du revenu de solidarité active : 4.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

à l'encontre de l'assureur de la société DELOO, et que le jugement à intervenir est un préalable indispensable à la poursuite de l'action directe engagée par la commune devant le tribunal judiciaire de

En ce qui concerne la révision des prix : 13.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

en vue du recouvrement des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire

. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire