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853 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203923_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410719_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205249_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler la décision portant contrat d'engagement à durée déterminée courant à compter du 9 août 2022, notifié

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112471_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203795_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme E fait valoir qu'elle prend part activement depuis un an et demi à des actions collectives avec le service ICEO (Informer, Accompagner vers l'Emploi), qu'elle a ainsi participé et animé des " café

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012361_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201703_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

I, qui a par ailleurs saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique reçu le 4 mars 2022 contre cette décision, demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304198_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

mécaniques exercées par le sous-traitant de la société Sobeca, à l’occasion de la réalisation d’un regard sur la propriété des époux D..., dans le cadre d’une opération de travaux publics d’enfouissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301620_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Grasse est engagée pour défaut de prise en charge adaptée à sa pathologie et en raison de l’infection nosocomiale contractée à l’occasion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204741_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206608_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203281_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En outre, si la requérante fait valoir qu'il est prévu de mettre en place une activité pastorale sur le site et a contracté à cet effet un contrat d'entretien avec l'éleveur propriétaire de la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

contre la décision de refus et le constat de non-lieu, sollicité par la collectivité territoriale de Guyane, sera écarté ; Au titre de la reconnaissance d’un accident du travail et l’octroi d’un

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TA

1ère chambre

DTA_2006844_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a étendu le champ de la formation professionnelle définie à l'article L. 6313-1 du code du travail aux actions

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TA

Chambre 3P

DTA_2300374_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par suite, les dettes en litige, découvertes à l'occasion d'une enquête menée fin 2022 et nées le 8 novembre 2022 et le 28 décembre 2022 concernant le revenu de solidarité active et la prime d'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101476_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002975_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contre la décision implicite de rejet née le 28 janvier 2020 expirait le 24 août 2020.

Source officielle

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