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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203923_20240507
7 mai 2024
contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.
8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre
2ème chambre
DTA_2205249_20240220
20 février 2024
à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler la décision portant contrat d'engagement à durée déterminée courant à compter du 9 août 2022, notifié
10ème Chambre (JU)
DTA_2112471_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; - le code
2ème Chambre
DTA_2203795_20221109
9 novembre 2022
Mme E fait valoir qu'elle prend part activement depuis un an et demi à des actions collectives avec le service ICEO (Informer, Accompagner vers l'Emploi), qu'elle a ainsi participé et animé des " café
1ère Chambre
DTA_2012361_20240813
13 août 2024
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.
6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
I, qui a par ailleurs saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique reçu le 4 mars 2022 contre cette décision, demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail.
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
mécaniques exercées par le sous-traitant de la société Sobeca, à l’occasion de la réalisation d’un regard sur la propriété des époux D..., dans le cadre d’une opération de travaux publics d’enfouissement
5ème Chambre
DTA_2301620_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Grasse est engagée pour défaut de prise en charge adaptée à sa pathologie et en raison de l’infection nosocomiale contractée à l’occasion
DTA_2204741_20231229
29 décembre 2023
DTA_2206608_20231229
1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce
3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause
DTA_2203281_20241120
20 novembre 2024
En outre, si la requérante fait valoir qu'il est prévu de mettre en place une activité pastorale sur le site et a contracté à cet effet un contrat d'entretien avec l'éleveur propriétaire de la parcelle
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
contre la décision de refus et le constat de non-lieu, sollicité par la collectivité territoriale de Guyane, sera écarté ; Au titre de la reconnaissance d’un accident du travail et l’octroi d’un
DTA_2006844_20221019
19 octobre 2022
D'autre part, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a étendu le champ de la formation professionnelle définie à l'article L. 6313-1 du code du travail aux actions
Chambre 3P
DTA_2300374_20240322
22 mars 2024
Par suite, les dettes en litige, découvertes à l'occasion d'une enquête menée fin 2022 et nées le 8 novembre 2022 et le 28 décembre 2022 concernant le revenu de solidarité active et la prime d'activité
3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contre la décision implicite de rejet née le 28 janvier 2020 expirait le 24 août 2020.
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