Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative

, enregistrée le 18 mai 2021, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

A... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

B... et la société DRAPO, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

de Paris, la société Valoren, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 31 octobre 2021, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) a

A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

communiquée à l'établissement public territorial du Grand-Orly Bièvre, au préfet de l'Essonne, au conseil départemental de l'Essonne, à la Caisse de dépôts et consignations, à l'Agence nationale pour l'amélioration

A la date de l'acquisition de l'appartement en question, des travaux de rénovation avaient débuté en décembre 2022 et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a, par lettre du 22 décembre 2023

n'est pas justifié que la mise en demeure préalable au retrait de la subvention lui aurait été adressée dans les délais et, d'autre part, que l'avis du 6 octobre 2016 de la commission locale de l'amélioration

La première consistait à évaluer, en vue d’un nouveau conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les résultats de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2022, l'Agence nationale de l'habitat indique avoir décidé d'agréer le recours de Mme B et ouvert une procédure de régularisation.

au tribunal d'annuler la décision implicite née le 29 décembre 2021 portant rejet de son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 18 octobre 2021 de l'Agence nationale pour l'amélioration

Vu : ‑ le code de la construction et de l’habitation ; ‑ le décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La société civile immobilière Les Guys versera à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Il n'est pas établi ni même allégué que le logement du requérant serait situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat telle que définie à l'article L. 303-1 du code de

code général des impôts ; - il a été contraint de ne plus louer son immeuble à la fin de l'année 2020 pour faire réaliser des travaux d'isolation, après autorisation de l'Agence Nationale de l'Amélioration

C... épouse B..., représentés par Me Rameaux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat