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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302169_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Mme B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105634_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102728_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision du 25 mars 2021 est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la commission de recours amiable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102666_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108639_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2111460_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304880_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200400_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

engage la responsabilité de l'Etat ; - il vit avec sa femme et leurs trois enfants au domicile de sa belle-mère, de sorte que le préjudice peut être évalué à 5 000 euros pour chacun des membres composant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2107128_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2404644_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

soutient que : - un logement de type T3 lui a été attribué à Grenoble en janvier 2020 qu’elle a refusé sans le visiter ; - ses ressources dépassent les plafonds de ressources des logements composant

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2410700_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400228_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

seulement deux chambres et que la sienne se situe à l'étage ce qui pose des problèmes de commodités pour accéder aux sanitaires.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304392_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable : 4.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413352_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200977_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

le 4 février 2022, Mme B D : * demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105511_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

31 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision en date du 1er juin 2021 rejetant son recours amiable

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2104716_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

enregistrée le 9 août 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2410105_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519660_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».

Source officielle

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