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12 860 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112309_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les décisions attaquées, qui visent le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, précisent, après analyse, que son activité principale ne relève pas d'un secteur éligible figurant en annexe 1 et 2 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102180_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

bonifiés dans une situation analogue, s'y étant rendu hors congés bonifiés durant les trois dernières années, y détenant un bien immeuble et, enfin, ses frères et sœurs y résidant presque tous, elle y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, cet arrêté a ainsi, en particulier, eu égard aux énonciations du point 9-1 de l’annexe à l’arrêté du 20 novembre 2024 mentionné ci-dessus, lequel a été publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402781_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si la société requérante fait valoir que les informations transmises concernant ses secteurs étaient très détaillées, comprenant en particulier des données sur l'année prévisionnelle de renouvellement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

2014 et de 39,48 % au titre de l'année 2015.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201580_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, le décret 67-711 du 18 août 1967 (BOC/SC, 1968, p. 319) donne en annexe la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que le plan de protection de l’atmosphère des Bouches-du-Rhône, établi en 2006 et révisé en 2013 puis 2022, réajuste les objectifs particuliers s’agissant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201118_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109583_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C à compléter sa demande de permis de construire en précisant l'étendue des démolitions projetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les conditions générales d'utilisation (CGU) du service de l'application informatique dédiée mentionnée au IV de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 prévoient notamment qu'il existe une première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201509_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2003 à 2017 incluses étaient prescrites lorsque Mme B a formé sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200363_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme A soutient : - qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3. de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200669_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de cette annexe, le taux de promotion au grade hors classe pour le corps de professeur de lycée agricole au titre des années 2021 et 2022 a été fixé à 18 % des effectifs remplissant les

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TA

3ème chambre

DTA_2200696_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

code du travail doit être appréciée au cours de l'année précédant l'année de versement des rémunérations constituant l'assiette de la participation, ce qui aboutirait à rechercher si cette condition était

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109648_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Les dispositions dérogatoires de cette annexe précisent en outre que : " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. () / Ces dispositions s'appliquent

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307819_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202793_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de cette annexe, le taux de promotion au grade de la hors classe pour le corps de professeur de lycée agricole au titre des années 2021 et 2022 a été fixé à 18 % des effectifs remplissant

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