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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112309_20230613
13 juin 2023
Les décisions attaquées, qui visent le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, précisent, après analyse, que son activité principale ne relève pas d'un secteur éligible figurant en annexe 1 et 2 de
2ème chambre
DTA_2102180_20221125
25 novembre 2022
bonifiés dans une situation analogue, s'y étant rendu hors congés bonifiés durant les trois dernières années, y détenant un bien immeuble et, enfin, ses frères et sœurs y résidant presque tous, elle y
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601139_20260325
25 mars 2026
D’une part, cet arrêté a ainsi, en particulier, eu égard aux énonciations du point 9-1 de l’annexe à l’arrêté du 20 novembre 2024 mentionné ci-dessus, lequel a été publié au recueil des actes administratifs
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
Si la société requérante fait valoir que les informations transmises concernant ses secteurs étaient très détaillées, comprenant en particulier des données sur l'année prévisionnelle de renouvellement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
2014 et de 39,48 % au titre de l'année 2015.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
En outre, le décret 67-711 du 18 août 1967 (BOC/SC, 1968, p. 319) donne en annexe la liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. ". 4.
5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que le plan de protection de l’atmosphère des Bouches-du-Rhône, établi en 2006 et révisé en 2013 puis 2022, réajuste les objectifs particuliers s’agissant
4ème Chambre
DTA_2201118_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services
1ère Chambre
DTA_2109583_20250404
4 avril 2025
C à compléter sa demande de permis de construire en précisant l'étendue des démolitions projetées.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " 9.
3ème chambre
DTA_2402132_20250918
18 septembre 2025
Les conditions générales d'utilisation (CGU) du service de l'application informatique dédiée mentionnée au IV de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 prévoient notamment qu'il existe une première
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201509_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2003 à 2017 incluses étaient prescrites lorsque Mme B a formé sa demande.
ORTA_2200363_20240403
3 avril 2024
Mme A soutient : - qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3. de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services
DTA_2200669_20241128
28 novembre 2024
En application de cette annexe, le taux de promotion au grade hors classe pour le corps de professeur de lycée agricole au titre des années 2021 et 2022 a été fixé à 18 % des effectifs remplissant les
DTA_2200696_20240315
15 mars 2024
Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
code du travail doit être appréciée au cours de l'année précédant l'année de versement des rémunérations constituant l'assiette de la participation, ce qui aboutirait à rechercher si cette condition était
DTA_2109648_20220921
21 septembre 2022
Les dispositions dérogatoires de cette annexe précisent en outre que : " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. () / Ces dispositions s'appliquent
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant
DTA_2307819_20250109
9 janvier 2025
La capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DTA_2202793_20240430
30 avril 2024
En application de cette annexe, le taux de promotion au grade de la hors classe pour le corps de professeur de lycée agricole au titre des années 2021 et 2022 a été fixé à 18 % des effectifs remplissant
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