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B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en litige : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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La requérante sollicite l’annulation de deux délibérations du conseil municipal du 19 décembre 2023 l’une portant sur l’élection d’un adjoint au maire et l’autre portant sur la désignation par la commune

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D, recruté par la compagnie IBM France le 1er juin 2000, bénéficiait d'un statut de salarié protégé du fait de ses fonctions de membre suppléant du comité social et économique Grand Sud et délégué syndical

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2023 et le 27 avril 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT) demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il fait valoir que : - la demande des organisations syndicales requérantes relevant de l'autorité ministérielle, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la DRIEETS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, le Syndicat de défense des policiers municipaux demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 15 mai 2024 par lesquels le maire

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L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à de nouvelles élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial de

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de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; / 2°

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des