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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907474_20220826
26 août 2022
Par ailleurs, il résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 janvier 2010, concernant un salarié victime d'une incapacité permanente partielle de 5% liée à son exposition sur la période de
DTA_1907475_20220826
DTA_1907476_20220826
Reconduite à la frontière
DTA_2600386_20260318
18 mars 2026
de l’étranger, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114140_20231214
14 décembre 2023
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris a, par la suite, prononcé le 30 octobre 2020 une relaxe en faveur de l'intéressée considérant qu'aucun coup n'avait été porté intentionnellement au requérant, lequel
5ème Chambre
DTA_2206007_20250218
18 février 2025
Par un jugement du 28 octobre 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 août 2020, le recours exercé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté. M.
7ème Chambre
DTA_2105115_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - à titre principal, le sursis à statuer doit être ordonné dans l’attente de la décision définitive de la cour administrative d’appel de Versailles à la suite de l’appel interjeté par
10ème chambre
DTA_2009739_20230606
6 juin 2023
ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel et
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002006_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a mis à la charge de l'Office, au terme de son arrêt précité du 6 mai 2021, les frais d'expertise tels que taxés et liquidés par ordonnance
DTA_2301602_20230920
20 septembre 2023
Il soutient que : - depuis son arrivée sur le territoire français, son attitude a été irréprochable ; - sa présence sur le territoire français est indispensable dès lors qu'il a interjeté appel d'un
3ème Chambre
DTA_2108691_20250430
30 avril 2025
à la suite de l’arrêt de la Cour.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) initial et n'ayant pas été convoqué à l'issue de cet appel qui a donné lieu à déclaration d'infructuosité et que " le titre d'AMI " comporte deux erreurs sur la
3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
de la cour d’appel de Bourges du 20 octobre 2021, lequel est postérieur à la période contrôlée, pour démontrer le caractère prétendument lucratif de son activité ; - dès lors qu’elle n’exerçait pas une
1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par courrier du 7 juin 2021, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329685_20250812
12 août 2025
de nature à démontrer l'évolution de son chiffre d'affaires postérieurement à l'ordonnance de suspension de l'arrêté du 27 janvier 2016 rendue par le juge des référés de la cour administrative d'appel
DTA_1907462_20220826
DTA_2502772_20260320
20 mars 2026
sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de cinq ans
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403206_20251203
3 décembre 2025
Celle-ci a, par un courrier du 29 mars 2024, d’une part formé un recours gracieux contre cet arrêté et sollicité son remplacement par une décision d’admission à la retraite pour invalidité imputable au
DTA_2406892_20251203
4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mars 2017.
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