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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502742_20251202
2 décembre 2025
Le 5 juillet 2021, il a formé une demande de renouvellement de sa carte de résident, renouvelable de plein droit, auprès des services de la préfecture de l’Hérault, en application de l’article L. 433-2
8ème Chambre
DTA_2204831_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'espace paysager ou récréatif à protéger le long de l'avenue de Verdun en litige, situé entre cette avenue sur laquelle circule le tramway et la parcelle des requérants
Juge unique 1
DTA_2404644_20260223
23 février 2026
condamner l’Etat à lui verser la somme de 129 500 euros réévaluée à la date de l’audience, ainsi que les intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
En outre, la motivation de prescriptions, pour l'application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, peut résulter de leur contenu même. 7.
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
DTA_1603401_20230613
Section 8 - Chambre 2
DTA_2322497_20231121
21 novembre 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507659_20250515
15 mai 2025
délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application
7ème Chambre
DTA_2011630_20240411
11 avril 2024
trajet en date du 6 novembre 2019, par laquelle elle déclare qu'après avoir quitté son domicile à 7 heures 20 pour se rendre à son travail, elle a chuté au sol alors qu'elle se rendait à l'arrêt de tramway
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400720_20240116
16 janvier 2024
A B d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de munir M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508135_20250716
16 juillet 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
231,20 euros, " à parfaire ", correspondant au montant de la somme qu'elle a versée à son assurée, Dijon Métropole, en réparation des désordres affectant la plateforme du centre de maintenance de tramways
7ème chambre
DTA_2301289_20231116
16 novembre 2023
Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302826_20230616
16 juin 2023
un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros en application
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
du principe de loyauté des relations contractuelles, comme ayant renoncé à l'application des articles 3.1, 33.2 et 35.1 du CCAG-PI ; en application du principe de loyauté des relations contractuelles,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400595_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques
DTA_2204040_20230530
30 mai 2023
construction d'un ensemble collectif de 55 logements sur un terrain situé 23, avenue de Strasbourg ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Illkirch Graffenstaden une somme de 2 500 euros en application
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404942_20240712
12 juillet 2024
Par un courrier du 10 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
Mme A exerçait une activité de restauration rapide à Choisy-le-Roi, dans un kiosque désormais fermé dans le cadre des travaux de la ligne 9 du tramway.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309258_20231204
4 décembre 2023
Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
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