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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303128_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
présent titre ne s’applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° et 4° de l’article L.6152-1 du code de la santé publique », ce qui exclut les personnels médicaux du champ d’application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 à raison de la remise en cause de l’application
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleJuge Unique
DTA_2204055_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
certaines dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les motifs de faits qui ont conduit le préfet de la Seine-Maritime à faire application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2223878_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les textes précités, ainsi que l'avis de la commission du titre de séjour consultée le 23 mars 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307634_20240201
1 février 2024
1 février 2024
que la décision en litige aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement de l'article L. 551-15, sans que l'intéressée soit privée des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - à défaut, la fin du report d'imposition de la plus-value n'aurait pu intervenir qu'au titre de l'année 2016 et non au titre de l'année 2014 en application
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile de ses modalités d'application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302152_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 434-1 à R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation à l'occasion de l'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303755_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
condition de recevabilité des demandes de naturalisation prévue à l'article 21-23 du code civil, la décision contestée, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande, n'étant pas fondée sur l'application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204138_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B A n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Morbihan a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle pour l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100271_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
période strictement circonscrite par le décret précité du 30 décembre 2018 pour ouvrir droit au bénéfice de l'ISPR, était nécessairement tardive et ne permettait ainsi pas de pouvoir prétendre en application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020408_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102262_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de procéder à la compensation entre le dégrèvement admis au titre de l'année 2016 et l'insuffisance du rappel constaté au titre de l'année 2017 en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2208759_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'article 9 du décret du 18 mars 2022 exposé au point 1, 3 000 euros augmentés de 1 000 euros par année, la commission nationale, en lui octroyant 14 000 euros et non 15 000 euros a fait une application
Source officielle9ème chambre
DTA_2109530_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielle8ème chambre
DTA_2206175_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article 9 du décret du 18 mars 2022 exposé au point 2, 3 000 euros augmentés de 1 000 euros par année, la commission nationale, en lui octroyant 10 000 euros et non 11 000 euros a fait une application
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