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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302443_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A a été placé en en confinement en cellule individuelle par mesure d'urgence pendant quatre jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509431_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405089_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national./ 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404487_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201001_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Chissey-en-Morvan aux dépens.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308998_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602552_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510858_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- le préfet a « fait une fausse application du règlement ».
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002002_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 112-4 dudit code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210117_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303890_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501476_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté leur demande d'attribution d'une une aide humaine individuelle
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508812_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509356_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602935_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, ils justifient d’un élément nouveau, au sens et pour l’application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402943_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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