Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

homosexualité et les menaces qu'il y a en conséquence reçues de tiers, et alors que comme il a été dit sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif, que le préfet a commis une erreur d'appréciation

Il soutient que : - il a bénéficié de précédents visas dont il a toujours respecté la durée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées

elle est entachée d’une exception d’illégalité en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

fait ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

Elle soutient que : - la décision est entaché d'une erreur d'appréciation du risque de violences physiques ou psychologiques par son conjoint sur sa personne ; - elle est entachée d'une violation de

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

construire tacite né le 4 janvier 2023 du silence gardé sur la demande de l'EURL PR et en refusant le permis de construire sollicité, le maire de la commune des Sables-d'Olonne a commis une erreur d'appréciation

entaché d'une erreur de fait en ce que le maire ne démontre pas la réalité du danger immédiat que représenterait l'état de délabrement des immeubles du site ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

des conséquences de manquements aux obligations de présentation sur la prorogation de délai de transfert ; ­ la décision prolongeant le délai de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - les documents réclamés sont nécessaires pour lui permettre d'exercer le contrôle administratif de l'opération d'aménagement en cause et en apprécier le risque financier ; - l'exécution

session n'est prévue dans la période de validité de cette autorisation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire