Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 août 2019 attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été pris après avis de la commission administrative paritaire compétente

décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE) ; - l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Il a ensuite été placé en congé de longue maladie du 30 août 2017 au 14 octobre 2018. Par un arrêté du 19 octobre 2018, il a été autorisé à reprendre ses fonctions à compter du 15 octobre 2018.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. () ". 7.

du 26 janvier 1984 et de l'article 5-1 du décret n°87-602, du défaut de saisine du conseil médical avant la reprise dès lors que les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - l'arrêté du 1er juillet

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre

Vu : - le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; - le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors que l'imputabilité au service de sa maladie ne peut être refusée au seul motif

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;